Procédure de demande d'indemnisation

En 2014, une initiative populaire sur la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance a été lancée, amenant le Conseil fédéral à élaborer un contre-projet indirect. En 2016, le Parlement a accepté le contre-projet indirect. La nouvelle loi fédérale reconnaît l'injustice que les victimes ont subie et pose les bases juridiques du versement de prestations financières. Un fonds de solidarité de 300 millions de francs est ainsi mis à disposition pour le dédommagement des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Le nombre de personnes touchées a été évalué entre 12'000 et 15'000. Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, ces dernières peuvent déposer une demande de contribution de solidarité. Le formulaire de demande est disponible depuis le 1er décembre 2016 auprès de l'Office fédéral de la justice, des points de contact cantonaux ou des archives cantonales.

Informations sur les démarches de demande d'indemnisation : www.fszm.ch

Points de contact

Tous les cantons ont déterminé un point de contact auquel les personnes concernées peuvent s'adresser. Les points de contact conseillent et soutiennent dans la recherche de dossiers ainsi que dans d'autres démarches.
Liste des points de contacts

Aperçu des mesures proposées par la Table ronde (pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements avant 1981):

1. Reconnaissance des injustices
2. Conseil et accompagnement
3. Consultation de dossiers, conservation et mentions de désaccord
4. Prestations financières
5. Etude scientifique
6. Information et sensibilisation du public

Des explications relatives à ces mesures sont mentionnées dans le rapport de la Table ronde
Rapport et propositions de la Table ronde